Réforme de la taxe professionnelle

L'article 2 de la loi de finances pour 2010 remplace, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle par un nouvel impôt perçu au profit des collectivités territoriales : la contribution économique territoriale (CET). Cette contribution est composée de deux taxes :

- la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui correspond à la part de la taxe professionnelle assise sur les valeurs locatives des biens passibles d'une taxe foncière, les équipements et biens mobiliers (EBM) n'étant plus taxés ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui est assise sur la valeur ajoutée des entreprises assujettie à la CFE.

Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, qui s'appliquait à la taxe professionnelle, s'applique désormais à la somme de la CFE et de la CVAE. Son taux est fixé à 3% pour l'ensemble des entreprises.

Pour évaluer l'impact de la réforme sur votre entreprise, un simulateur est à votre disposition sur le site du ministère de l'économie :
http://www.economie.gouv.fr/actus/10/simulateur.html