Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Le décret du 19 février 2010 sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prévoit les conditions à remplir pour obtenir l'agrément du fonds de sécurisation des parcours professionnels, les modalités d'accomplissement de la mission de péréquation et les dates de versement des contributions des organismes collecteurs paritaires agréés.

Il traite également de l'accord d'affectation des ressources du fonds et de la convention-cadre.

Décret no 2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (JO du 21/02/2010).