Sécurité des jouets

Le décret du 22 février 2010 fixe des règles en matière de sécurité applicables aux jouets et les conditions de la libre circulation de ceux-ci sur le marché.

Ce décret comprend 6 chapitres qui traitent respectivement :
- de l'objet et du champ d'application ;
- des exigences essentielles de sécurité ;
- du marquage "CE" ;
- de l'évaluation de la conformité ;
- des obligations des opérateurs économiques ;
- des sanctions.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 20 juillet 2011.

Les annexes contiennent :
- les exigences de sécurité particulières ;
- le modèle de déclaration "CE" de conformité ;
- la documentation technique.

On entend par jouets les produits qui sont conçus pour être utilisés, exclusivement ou non, à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans ou destinés à cet effet.
Il ne s’applique pas aux jouets suivants :
- Equipements d’aires collectives de jeux destinés à une utilisation publique ;
- Machines ludiques automatiques, actionnées ou non à l’aide de pièces de monnaie, destinées à une utilisation publique ;
- Véhicules pour enfants équipés de moteurs à combustion ;
- Jouets machine à vapeur ;
- Frondes et lance-pierres.

Avant de mettre un jouet à disposition sur le marché, le fabricant procède à une analyse des dangers de nature chimique, physique, mécanique, électrique, en matière d’inflammabilité, de radioactivité et d’hygiène que le jouet peut présenter et évalue l’exposition potentielle à ces dangers.

Décret no 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets (JO du 24/02/2010).