Régime des communes touristiques et des stations classées

La loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a ratifié la partie législative du code du tourisme. Elle a rénové le régime juridique des stations classées et donné simultanément aux communes accueillant régulièrement des touristes un statut leur reconnaissant cette fonction d’accueil particulière.

L’organisation d’ensemble consacrée par le législateur repose sur deux niveaux qualitatifs. Le premier est celui de la commune touristique. Au second niveau se place la station classée, qui n’est autre qu’une commune touristique ayant structuré une offre touristique d’excellence susceptible d’être reconnue et valorisée par le classement.

Cette circulaire a pour objet de présenter les points essentiels de la réforme pour en faciliter la mise en oeuvre. Elle traite :
- des communes touristiques ;
- des stations classées ;
- de la situation au regard des casinos : un découplage définitif ;
- de la prise en compte de l'intercommunalité.

Cette réforme est entrée en vigueur le 3 mars 2009.

Les annexes de la circulaires contiennent :
- la liste non limitative d'animations possibles citées à titre d'exemple ;
- un exemplaire de délibération sollicitant la dénomination de commune touristique ;
- des exemplaires de délibérations sollicitant la dénomination de commune touristique prise selon la procédure allégée ;
- la présentation détaillée et commentée des conditions relatives au classement en station de tourisme ;
- la liste indicative des communes entrant dans le champ des dispositions temporaires concernant les casinos ;
- les différents délais de la réforme des communes touristiques et des stations classées tourisme.

Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme (JO du 24/02/2010).