Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

La loi du 2 mars 2010 crée l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie qui a pour objectif de compenser la perte de revenus liée à l'accompagnement d'un parent ou d'un proche à domicile.

Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes :
- Soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel ;
- Soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une soeur, une personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

Le montant de cette allocation sera fixé par décret.

Cette allocation est financée et servie par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant, après accord du régime d’assurance maladie dont relève l’accompagné.

Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (JO du 03/03/2010).