Centre de formalités des entreprises (CFE) : guichet unique

Le décret du 1er mars 2010, pris en application du V de l’article 8 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, prévoit que les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l’ensemble des formalités et procédures nécessaires à l’accès et à l’exercice de leur activité.

Les CFE reçoivent à cet effet le dossier unique qui comporte :
- les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d’activité ;
- les demandes d’autorisation que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations sauf si le déclarant souhaite déposer ces demandes directement auprès des autorités compétentes.

Les dispositions du présent décret visant à intégrer les demandes d’autorisation dans le dossier unique présenté aux centres de formalités des entreprises pour les activités entrant dans le champ d’application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur entrent en vigueur selon des échéances fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et au plus tard le 31 décembre 2011.

L'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 1er mars 2010 dispose que les dossiers relatifs aux demandes d’autorisation peuvent être déposés ou transmis sur support papier ou par voie électronique aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes :
– agent immobilier ;
– boucherie ;
– boulangerie artisanale ;
– centre équestre ;
– charcuterie ;
– coiffure en salon ;
– activités commerciales et artisanales ambulantes ;
– contrôle technique de la construction ;
– expert-comptable ;
– géomètre expert ;
– plomberie ;
– architecte ;
– vétérinaire ;
– marchand de biens.

Décret no 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises (JO du 03/03/2010).
Arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l’article R. 123-1 du code de commerce (JO du 03/03/2010).