Registre national des fiducies

Le décret du 2 mars 2010 prévoit les modalités de constitution du "Registre national des fiducies".

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » est mis en oeuvre par le ministre chargé du budget (direction générale des finances publiques).

Ce traitement a pour finalité de centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Les informations sont conservées 10 ans après l’extinction du contrat de fiducie.

Le droit d’accès et le droit de rectification s’exercent auprès du service des impôts auprès duquel le contrat de fiducie a été enregistré tandis que le droit d’opposition de la même loi ne s’applique pas au présent traitement.

Décret no 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » (JO du 04/03/2010).