Titres-restaurant

Le décret du 3 mars 2010 fixe les conditions d'application de l'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes.

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes sous réserve qu’ils offrent une préparation alimentaire immédiatement consommable.

Décret no 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l’utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes (JO du 04/03/2010).