Exportations de biens : exonération de TVA

L'article 262 du code général des impôts prévoit que les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le décret du 5 mars 2010 traite des formalités requises en matière de preuve des exportaions de biens bénéficiant de l'exonération de la TVA.

L’assujetti exportateur établit pour chaque envoi une déclaration d’exportation.

Décret no 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (JO du 07/03/2010).