Commerçants et artisans ambulants

L'article R123-208-3 du code de commerce, pris en application de l'article 53 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, prévoit que la déclaration d'activité ambulante est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.

Si le dossier est incomplet, le centre de formalités des entreprises notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée " carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ” est délivrée contre paiement d'une redevance par la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat à l'intéressé dans un délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante au dépôt d'une demande de création d'entreprise.

Durant la période d'un mois et jusqu'à la réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles, un certificat provisoire délivré, à sa demande, par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre de métiers et de l'artisanat.

L'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 21 janvier 2010 fixe la liste des pièces justificatives à fournir à la demande de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante, les mentions portées sur cette carte et le montant de la redevance pour la délivrance de cette carte.

La carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante, est signée par le président de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant.

Le montant de la redevance pour la délivrance de cette carte est fixé à 15 €.

Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce (JO du 10/03/2010).