Liste des réseaux d'appui à la création d'entreprise

L'article 200 octies du code général des impôts prévoit que les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt de 1 000€ au titre de l'aide bénévole qu'ils apportent à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont ils détiennent la majorité des parts ou actions.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit apporter son aide pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l'entreprise et le démarrage de son activité.

Il doit justifier, à cet effet, d'une expérience ou de compétences professionnelles le rendant apte à exercer cette fonction. Il doit être agréé par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi.

L'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 3 mars 2010 fixe la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer les contribuables au titre de l'aide bénévole apportée pour l'ensemble des démarches à la création ou reprise d'entreprise, les modalités d'agrément et abroge l'arrêté du 18 juin 2009.

CCI Entreprendre en France, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture sont reconnues comme réseau d'appui à la création d'entreprise.

Arrêté du 3 mars 2010 fixant la liste des réseaux d’appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d’agrément prévues à l’article 200 octies du code général des impôts (JO du 11/03/2010).