Loi de finances rectificative pour 2010

Les principales mesures de la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 sont :
- la réforme de la TVA immobilière et notamment la suppression du régime des marchands de biens ;
- la possibilité d'option à la TVA pour les entreprises qui réalisent des opérations bancaires ou financières ;
- la simplification du régime des entrepôts fiscaux.

Elle apporte des précisions sur la taxe due pour l'embauche d'un travailleur étranger.

Loi no 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO du 10/03/2010).