Plafonnement des avantages fiscaux

L'article 200-O A du code général des impôts dispose que le total des avantages fiscaux (réductions d'impôts, crédits d'impôt) ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 20 000 € et d'un montant égal à 8 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu.

Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.

Le décret du 15 mars 2010 prévoit les modalités d'application du plafonnement des avantages fiscaux.

Décret no 2010-275 du 15 mars 2010 pris pour l’application de l’article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux (JO du 17/03/2010).