Transport de plis ou de petits colis dans les taxis

Le transport public routier de marchandises effectué par des véhicules légers entre dans le champ de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs qui prévoit que les véhicules doivent être munis d'une copie conforme de licence de transport intérieur, titre délivré aux entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises.

Ni la loi du 30 décembre 1982, ni le décret d'application du 30 août 1999 ne prévoient de dérogation en faveur des taxis.

En conséquence, les entreprises de taxis qui souhaitent réaliser du transport de plis ou de petits colis dans leurs véhicules doivent être inscrites au registre des transporteurs de marchandises et répondre aux 3 conditions (capacité professionnelle, capacité financière et honorabilité). Les entreprises de taxis qui effectueraient accessoirement du transport de colis ou de plis dans leur véhicule sans être inscrites pourraient être condamnées pour exercice illégal de la profession de transporteur routier de marchandises.

Circulaire de la Préfecture de la région Centre du 19 mars 2010.