Installations classées pour la protection de l'environnement

Le décret du 13 avril 2010 traite :
- de la mise à l'arrêt définitif et de la remise en état des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- de la procédure d'enregistrement des installations classées.

Lorsqu’une installation classée soumise à autorisation est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
- L’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
- Des interdictions ou limitations d’accès au site ;
- La suppression des risques d’incendie et d’explosion
- La surveillance des effets de l’installation sur son environnement.

Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée.

Décret no 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines de ces installations (JO du 14/04/2010).