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Veille règlementaire

L'huissier de justice et l'entreprise

L'huissier de justice est un professionnel du droit également chef d'entreprise. Il accompagne les chefs d'entreprise dans la vie de leur entreprise.

Il conseille les chefs d'entreprise pour :
- limiter l'impayé, en les guidant de la prise de commande à l'encaissement ;
- rédiger les actes sous seing privé : contrats (de vente, d'entreprise, de location-gérance), baux commerciaux ou professionnels ;
- pour assister les dirigeants dans le domaine du droit du travail (constat d'affichage, conflits sociaux).

Son action est indispensable :
- lors de l'exécution de toute décision de justice rendue ;
- pour toute intervention sur un contrat de bail : cession ou renouvellement, extension ou changement d'activité, révision ou résiliation..;
- en cas de redressement ou liquidation judiciaire des clients du chef d'entreprise, il contribue à préserver leurs droits : application de la clause de réserve de propriété, assistance aux contestations....

Pour contacter un huissier de justice : le site internet des huissiers de justice rubrique Annuaire

Pour toute information: numéro vert : 0 805 56 00 92 appel gratuit.

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