Aménagement commercial

L'article R752-27 du code de commerce prévoit que l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est périmée pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ou, en ce qui concerne les projets d'aménagement cinématographique, pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation, dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la décision de la CDAC ou de l'accord tacite de la CDAC.

Le décret du 23 avril 2010 proroge provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et d'aménagement cinématographique.

Il dispose que le délai de 3 ans est porté à 6 ans dans les cas suivants :
- autorisations en cours de validité au 25 avril 2010 ;
- autorisations notifiées au demandeur, ou accordées tacitement à celui-ci, entre le 25 avril 2010 et le 31 décembre 2011.

Décret no 2010-403 du 23 avril 2010 modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l’aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale et des autorisations prévues à l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée (JO du 25/04/2010).