Répertoire SIRENE: inscription des unités de production agricole

L'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 14 avril 2010 prévoit que le service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l’agriculture est habilité à demander l'inscription au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire SIRENE), de toute personne exploitant une unité de production agricole.

Arrêté du 14 avril 2010 modifiant les articles A. 123-81 et A. 123-85 du code de commerce (JO du 27/04/2010).