Contrats de concession de travaux publics

Le décret du 26 avril 2010 prévoit les modalités de publicité et de mise en concurrence des contrats de concession de travaux publics de l’Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ainsi que des marchés de travaux passés par les concessionnaires. Il modifie certains textes de la commande publique.

Les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs dont l’objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire, dont la rémunération consiste soit dans le droit d’exploiter l’ouvrage, soit dans ce droit assorti d’un prix.

Il comprend 3 titres :
- Titre I : Contrats de concession de travaux publics passés par l'Etat et certains de ses établissements publics ;
- Titre II : Modalités de publicité et de passation des contrats de concession de travaux publics passés par les autres pouvoirs adjudicataires et des marchés de travaux passés par les concessionnaires de travaux publics ;
- Titre III : Dispositions diverses.

Le décret s’applique aux projets de contrat en vue desquels une consultation est engagée à compter du 28 avril 2010 à l’exception des articles relatifs à l’abrogation du décret no 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence et des dispositions relatives aux marchés de définition.
Les contrats en vue desquels une consultation a été engagée avant le 28 avril 2010 demeurent soumis pour leur passation aux dispositions du décret du 31 mars 1992.

Décret no 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique (JO du 28/04/2010).