Remboursement de la TVA aux entreprises non établies en France

Le décret du 27 avril 2010 traite du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en oeuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière TVA.

Un assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis en France par d’autres assujettis ou ayant grevé l’importation de biens en France, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes :
- les opérations dont le lieu d’imposition se situe hors de France mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d’imposition était situé en France ;
- les prestations de services de transports et les opérations accessoires...

Décret no 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en oeuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée (JO du 29/04/2010).