Registre du commerce et des sociétés

Le greffier du tribunal de commerce mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant dans l'ordre ses date et numéro d'ordre, nom, prénom, et raison sociale ou dénomination de l'assujetti et la nature de la formalité ; il appose son visa sur chaque exemplaire de la demande et en délivre une copie au demandeur. Ce registre est tenu selon un procédé informatique.

L'arrêté du ministre de la justice et des libertés du 20 avril 2010 prévoit que le greffier certifie l’identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre du commerce et des sociétés en apposant au moins une fois par jour, sur le registre chronologique, sa signature électronique sécurisée.

Arrêté du 20 avril 2010 relatif au registre du commerce et des sociétés (JO du 30/04/2010).