Code général des impôts

Le premier décret du 27 avril 2010 incorpore au code général des impôts divers textes, modifie et complète certaines dispositions de ce code.

Le deuxième décret du 27 avril 2010 incorpore au livre des procédures fiscales divers textes et complète certaines dispositions de ce code.

L'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 27 avril 2010 incorpore à l'annexe IV du code général des impôts divers textes, modifie et complète certaines dispositions.

Décret no 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (JO du 30/04/2010).
Décret no 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre (JO du 30/04/2010).
Arrêté du 27 avril 2010 portant incorporation à l’annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe (JO du 30/04/2010).