Déclaration européenne des services

A compter du 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une déclaration européenne de services (DES) qui récapitule les opérations réalisées.

Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.

L'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat 23 juillet 2010 prévoit les modalités de transmission de la déclaration européenne des services.

Les opérateurs qui transmettent leur déclaration par voie électronique doivent utiliser le téléservice accessible sur le portail internet Pro.dou@ne à l’adresse suivante : https://pro.douane.gouv.fr, rubrique DES.

Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES) (JO du 06/08/2010).