Elections des membres des chambres de commerce et d'industrie

Le décret du 3 août 2010 traite de la composition et du régime électoral des chambres de commerce et d'industrie et il contient des dispositions spécifiques pour les élections 2010.

Il traite de :
- l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie ;
- de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région ;
- de l'élection des délégués consulaires.

Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est composé de l'assemblée des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

1) Chambres de commerce et d'industrie territoriales

Dans les 3 semaines qui suivent le dernier jour du scrutin, les membres élus de la chambre de commerce et d’industrie territoriale sont installés par le préfet du département du siège de la chambre. Le préfet dresse procès-verbal de la séance.

Avant le 20 avril de l’année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet du département où est situé le siège de la chambre de commerce et d’industrie territoriale détermine le nombre des membres de cette chambre et leur répartition entre catégories professionnelles et entre sous-catégories.

2)Chambres de commerce et d'industrie de région

Le préfet de la région où se trouve le siège de la chambre de commerce et d’industrie de région procède à l’installation des nouveaux membres de cette chambre dans les 5 semaines qui suiventle dernier jour du scrutin.

Lors de chaque renouvellement général, ainsi qu’en cas de fusion entre chambres, la chambre de commerce et d’industrie de région et la chambre de commerce et d’industrie territoriale réalisent une étude économique de pondération.

3) Etude économique de pondération

Cette étude détermine, d’une part l’importance économique des catégories et, le cas échéant, des sous catégories professionnelles au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région et de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, d’autre part l’importance économique des circonscriptions des chambres de commerce et d’industrie territoriales au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elles sont rattachées.

L’étude économique de pondération recueille les données statistiques permettant d’établir, par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et d’industrie territoriale, les données suivantes :
- Le nombre de ressortissants de la chambre territoriale ;
- La somme des bases d’imposition de la cotisation foncière des entreprises due par ses ressortissants ;
- Le nombre de salariés qu’ils emploient.

Décret no 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d’industrie (JO du 06/08/2010).