Opérateurs agréés de paris hippiques en ligne : redevance

Le décret du 3 août 2010 fixe le taux de la redevance due par les opérateurs paris hippiques en ligne à 8%.

L' article 1609 tertricies du code général des impôts institue au profit des sociétés de courses une redevance destinée à financer les missions de service public.

Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à cette redevance. Cette redevance est due par les sociétés titulaires de l'agrément, en tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne.

Cette redevance est déclarée sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration et qui est déposée accompagnée du paiement dans les délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Décret no 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l’article 1609 tertricies du code général des impôts (JO du 04/08/2010).