Modernisation de l'agriculture et de la pêche

La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche définit et met en oeuvre une politique publique de l'alimentation, elle renforce la compétitivité de l'agriculture française, elle améliore la compétitivité des exploitations françaises, elle favorise et accompagne l'installation, elle inscrit l'agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires, elle simplifie les procédures et adapte le droit et elle modernise la gouvernance de la pêche maritime et de l'aquaculture.

Elle prévoit que l’indication du pays d’origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé et la liste des produits concernés et les modalités d’application de l’indication de l’origine seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de ces établissements d’une personne pouvant justifier d’une formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité de l’établissement concerné.
Les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant sont réputées avoir satisfait à l’obligation de formation . Un décret précisera la liste des établissements concernés par l’obligation de formation et précisera les conditions que doivent respecter les organismes délivrant cette formation.

La conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs peut être rendue obligatoire par décret ou par extension ou homologation d'un accord professionnel, pour les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation.
Ces contrats écrits comportent des clauses relatives à la durée du contrat, aux volumes et aux caractéristiques des produits à livrer, aux modalités de collecte ou de livraison des poduits, aux critères et modalités de détermination du prix, aux modalités de paiement et aux modalités de révision et de résiliation du contrat ou au préavis de rupture.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur ni aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées.

Toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l’extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la nature et l’origine des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l’offre proposée par l’annonceur. La mention relative à l’origine est inscrite en caractères d’une taille égale à celle de la mention du prix.

L’activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale applicables à ces animaux.

Les centres de rassemblement, y compris les marchés, doivent être agréés par l’autorité administrative pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux.
Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent des animaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de l’autorité administrative qui leur délivre un numéro d’enregistrement. L’accès aux centres de rassemblement est réservé aux opérateurs ainsi enregistrés.

Loi no 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (JO du 28/07/2010).