Taxe sur les surfaces commerciales

Le décret du 31 août 2010 prévoit les modalités de gestion de la taxe sur les surfaces commerciales.

Il prévoit que les redevables de cette taxe déclarent au service des impôts des entreprises du lieu où se situe l’établissement concerné, le montant du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé, la surface des locaux destinés à la vente au détail et le secteur d’activité qui les concerne, la date à laquelle l’établissement a été ouvert, le nombre de positions de ravitaillement, le taux appliqué, ainsi que le montant de la taxe due.

Lorsque l’établissement est situé sur plusieurs communes, les redevables doivent également préciser la surface de vente au détail et, le cas échéant, le nombre de positions de ravitaillement en carburant exploités sur le territoire de chaque commune.

Les personnes qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale, lorsque la surface de vente cumulée de l’ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés, communiquent chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, au service des impôts des entreprises dont elles dépendent, les éléments nécessaires au calcul de la taxe due pour chaque établissement.

Décret no 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret no 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (JO du 02/09/2010).