Prestations funéraires : modèle de devis

L'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 23 août 2010 définit le contenu des devis proposés par les entreprises, régies et associations funéraires.

Il contient en annexe un modèle de devis.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

modèle de devis

Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires (JO du 31/08/2010).