TVA sur les immeubles

Le décret du 10 septembre 2010 prévoit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en oeuvre de l’option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations.

Décret no 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en oeuvre de l’option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations (JO du 12/09/2010).