Produits biocides : autorisations transitoires de mise sur le marché

L'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat du 13 juillet 2010 fixe la composition et les modalités de présentation des dossiers relatifs aux demandes d’autorisation transitoire de mise sur le marché de certains produits biocides.

Les données doivent prendre en compte les connaissances scientifiques et techniques actualisées. Les informations scientifiquement superflues ou techniquement impossibles à fournir en raison de la nature du produit biocide ou de ses utilisations prévues ne sont pas fournies, sous réserve d’une justification dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail apprécie l’acceptabilité.

Le dossier contient les informations suivantes :
- idendité du demandeur ;
- identité des produits biocides ;
- classification, étiquetage et emballage ;
- catégorie d'utilisateur ;
- propriétés physiques, chimiques et techniques du produit biocide ;
- mesures nécessaires pour protéger l'homme, les animaux et l'environnement ;
- utilisations envisagées et efficacité.

Arrêté du 13 juillet 2010 pris en application de l’article 2 du décret no 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers relatifs aux demandes d’autorisation transitoire de mise sur le marché de certains produits biocides (JO du 26/09/2010).