Salles de cinéma : équipement numérique

La loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a pour objectif de permettre à l'ensemble du parc des salles de cinéma de pouvoir s'équiper en numérique et de garantir la diversité de l'offre cinématographiques.

Les distributeurs sont redevables d'une contribution obligatoire dont le montant est négocié entre les parties à des conditions équitables, transparentes et objectives.

Cette contribution sert au financement des investissements nécessaires à l'installation des équipements de projection numériques des salles et établissements cinématographiques.

Le médiateur du cinéma peut être saisi en cas de litige concernant la contribution obligatoire.

Loi no 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (JO du 01/10/2010).