Conciliation et procédure orale devant les tribunaux de commerce

Le décret du 1er octobre 2010 traite de la conciliation et de la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale.

1) Procédure devant le tribunal de commerce

La procédure est orale devant le tribunal de commerce.

Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut, avec l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice à cette fin. Cette désignation peut revêtir la forme d’une simple mention au dossier.

En l’absence de conciliation, si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l’un de ses membres le soin de l’instruire en qualité de juge rapporteur.

Ce décret entrera en vigueur le 1er décembre 2010.

Décret no 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale (JO du 03/10/2010).