Conduite encadrée

Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale permettant la délivrance du permis de conduire peuvent pratiquer la conduite dite encadrée, sur un véhicule de la catégorie B, avec un accompagnateur titulaire depuis au moins 5 ans sans interruption du permis de conduire de cette catégorie.

La période de conduite encadrée est accessible à partir de l'âge de 16 ans aux élèves ayant validé les compétences théoriques et pratiques préalables à l'obtention du permis de conduire de la catégorie B dans le cadre de la préparation d'un diplôme de l'éducation nationale, et ayant participé à un rendez-vous pédagogique préalable avec l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle et avec l'accompagnateur. Au moins un autre rendez-vous pédagogique doit avoir lieu au cours de cette période.

L'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat du 30 septembre 2010 prévoit les modalités de la conduite encadrée.

Il contient en annexe :
- l'attestation pour l'accès à la conduite encadrée ;
- le modèle de demande d'extension de garantie d'assurance pour la période de conduite encadrée ;
- le modèle de lettre d'accord de l'assureur pour la période de conduite encadrée.

Arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée (JO du 14/10/2010).