Démocratie sociale

La loi du 15 octobre 2010 complète la loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale.

Elle introduit des dispositions en vue de mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés. Un scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans. Ce scrutin a lieu au cours d’une période fixée par décret.

Sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de 11 salariés au 31 décembre de l’année précédant le scrutin, titulaires d’un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de 16 ans révolus et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Les caisses de sécurité sociale communiquent aux services du ministre chargé du travail les données relatives aux entreprises employant un ou plusieurs salariés ainsi que les données relatives à ces salariés portées sur les déclarations sociales et nécessaires à la constitution de la liste électorale.

La liste électorale est établie par l’autorité compétente de l’Etat. Les électeurs sont inscrits dans deux collèges, d’une part un collège “cadres”, d’autre part un collège “non cadres”, en fonction des informations relatives à l’affiliation à une institution de retraite complémentaire portées sur les déclarations sociales des entreprises.

Le scrutin a lieu par voie électronique et par correspondance.

Loi no 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi no 2008-789 du 20 août 2008 (JO du 16/10/2010).