Transport public de personnes

Le décret du 11 octobre 2010 prévoit les modalités du transport public de personnes avec conducteur.

Il contient des dispositions :
- relatives au transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à 2 ou 3 roues qui entrent en vigueur le 1er avril 2011 ;
- relatives à l'accès à l'activité de conducteur de taxi ;
- modifiant le code du tourisme.

Décret no 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur (JO du 20/10/2010).