Régulation bancaire et financière

La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière renforce la supervision des acteurs et des marchés financiers et soutient le financement de l'économie pour accompagner la reprise.

Cette loi :
- crée un Conseil de régulation financière et du risque systémique ;
- dote l'Autorité des marchés financiers de pouvoirs renforcés ;
- contrôle les agences de notations ;
- met en place la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel ;
- encadre les produits dérivés et les ventes à découvert ;
- améliore le gouvernance des risques dans les entreprises ;
- renforce les obligations des professionnels des services financiers à l'égard de leur clientèle ;
- améliore la financement des grandes entreprises (offres publiques) ;
- relance les marchés des petites et moyennes entreprises cotées ;
- améliore la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté ;
- prévoit l'accès des assureurs crédit et des assureurs caution au données du fichier bancaire des entreprises ;
- finance plus efficacement les petites et moyennes entreprises grâce à OSEO ;
- soutient le financement des prêts à l'habitat ;
- contient des dispositions en matière d'assurance transport.

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (JO du 23/10/2010).