Délais de recours en matière d'installations classées

Le décret du 30 décembre 2010 prévoit que les tiers, les communes ou leurs groupements disposent d’un délai d’1 an pour contester les décisions administratives en matière d'installations classées, à compter de leur publication ou de leur affichage. Ce délai est, le cas échéant, prorogé de six mois à compter de la mise en service de l’installation. Pour les exploitants, le délai demeure fixé à 2 mois.

Décret no 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement et relatif aux délais de recours en matière d’installations classées et d’installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement (JO du 31/12/2010).