Entrepreneur à responsabilité limitée

Le décret du 29 décembre 2010 met en oeuvre de la loi du 15 juin 2010 sur l'entrepreneur individuel à responsablilité limitée( EIRL).

Les principales mesures de ce décret traitent de :
- du contenu et des modalités de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine ;
- de l'obligation de recourir à un expert (expert-comptable, notaire) pour l'évaluation lorsque le patrimoine affecté dépasse 30 000 € ;
- des modalités d'information des créanciers antérieurs à la déclaration d'affectation du patrimoine ;
- des modalités d'opposition des créanciers antérieurs;
- des modalités de dépôt des comptes annuels ;
- des obligations comptables des auto-entrepreneurs et des documents annuels à déposer ;
- des modalités de transmission de l'EIRL et de renonciation au patrimoine d'affectation ;
- du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

L'arrêté du ministre de la justice et des libertés du 29 décembre 2010 contient en annexe :
- le modèle de déclaration d'affectation par un EIRL ;
- le modèle d'accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs par un EIRL ;
- le modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de bien indivis par un EIRL.

modèles EIRL

Décret no 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO du 31/12/2010).
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO du 31/12/2010).