Fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger

Le décret du 30 décembre 2010 prévoit que la première section du fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger est destinée à encourager la réduction du coût du transport à l’étranger des titres diffusés par vente au numéro.

L’aide attribuée au titre de cette section est réservée aux publications ayant obtenu le certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse.

Le fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger est institué pour une durée de 7 ans à compter de l'année 2005.

Décret no 2010-1762 du 30 décembre 2010 modifiant le décret no 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger (JO du 31/12/2010).