Déclarations de livraisons de tabac

L'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 30 décembre 2010 modifie l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac.

Il modifie les taux de remise des débitants de tabac en France continentale et en Corse.

En France continentale:
- le taux de remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac est de 8,44 % et le taux de remise nette est de 6,5 %.

En Corse :
- le taux de remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac est de 11,253 % et le taux de remise nette est de 8,666 %.

Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l’article 56 AJ de l’annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac (JO du 31/12/2010).