Conditions d'exercice des professionnels de l'immobilier

Le décret du 30 décembre 2010 précise les conditions dans lesquelles les professionnels de l'immobilier (agent immobilier ...) sollicitant la délivrance d'une carte professionnelle sont dispensés de justifier d’une garantie financière lorsqu’ils déclarent leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur.

Il simplifie les conditions d’obtention de la carte professionnelle pour les ressortissants communautaires, conformément aux exigences de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Décret no 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (JO du 31/12/2010).