Modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale

L'article L241-13 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, font l'objet d'une réduction dégressive.

Le décret du 31 décembre 2010 prévoit les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale qui s’opère sur une base annuelle et non plus mensuelle à compter du 1er janvier 2011.

Il modifie la formule de calcul pour tenir compte de l’annualisation des paramètres pris en compte pour la détermination de la réduction dont bénéficie l’employeur et précise les modalités d’application de cette réduction aux cotisations dues au titre de chaque mois par anticipation ainsi que les modalités de régularisation du différentiel de réduction entre le calcul appliqué chaque mois par anticipation et le résultat du calcul annualisé.

Il adapte les dispositions relatives à la majoration de la réduction dont bénéficient les employeurs ayant recours pour le paiement des congés payés à une caisse de compensation afin d’y inclure, conformément aux dispositions législatives, les entreprises de travail temporaire. Il modifie celles relatives aux documents mensuels de contrôle que doivent tenir les employeurs rendues caduques du fait de l’annualisation du calcul.

Décret no 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l’application de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (JO du 01/01/2011).