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Veille règlementaire

Retraite progressive des commerçants, artisans et agriculteurs

Le décret du 30 décembre 2010 pérennise l’application du dispositif de la retraite progressive pour les régimes des artisans, des commerçants et des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui devait s'arrêter le 31 décembre 2010.

La retraite progressive permet de faciliter la transition entre l’emploi et la retraite. L’assuré peut ainsi cumuler une fraction de sa pension de vieillesse et une activité à temps partiel, et améliorer ainsi ses droits à retraite futurs, sa pension étant recalculée au moment du départ en retraite définitive.

Décret no 2010-1739 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole(JO du 31/12/2010).

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