Transfert du recouvrement des cotisations chômage à l'URSSAF

Le décret du 30 décembre 2010 modifie le décret du 30 décembre 2009 qui prévoyait que les cotisations d'assurance chômage et AGS (assurance garantie des salaires) seront recouvrées par l'URSSAF à compter du 1er janvier 2011.

De manière transitoire ces cotisations restent collectées par Pôle emploi.

Décret no 2010-1736 du 30 décembre 2010 modifiant le décret no 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l’article L. 5427-1 du code du travail (JO du 31/12/2010).