Opérateurs de jeux en ligne établis dans l'Union européenne : TVA

Le décret du 30 décembre 2010 fixe les modalités statistiques d’échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Les dispositions de l’article 1er de ce décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011 et les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er février 2011.

Décret no 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d’échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne (JO du 31/12/2010).