EURL, SASU : dispense d'établir un rapport de gestion

Le décret du 13 janvier 2011 dispense de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence si 2 des seuils suivants ne sont pas dépassés :
- le total du bilan inférieur à 1 000 000 €,
- le montant hors taxe du chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 €
- le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice inférieur à 20.

Décret no 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l’obligation d’établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence (JO du 15/01/2011).