Voiture de tourisme avec chauffeur

Les voitures de tourisme avec chauffeur doivent comporter 4 places au moins et 9 au plus, y compris celle du chauffeur.

L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 30 décembre 2010 prévoit que les véhicules de tourisme avec chauffeur doivent avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres au lieu de 4,40 mètres.

Il entrera en vigueur le 20 juillet 2011.

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif au transport par voiture de tourisme avec chauffeur (JO du 20/01/2011).