Code des transports

L'ordonnance du 24 février 2011 modifie l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative au code des transports.

Elle prévoit que toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.

Le personnel salarié roulant des entreprises de transport routier, autres que les entreprises de transport sanitaire ou de transport de fonds et valeurs, et à l’exception du personnel roulant des entreprises de transport routier de personnes affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres, ne travaille en aucun cas pendant plus de 6 heures consécutives sans pause. Le temps de travail quotidien est interrompu par une pause d’au moins 30 minutes lorsque le total des heures de travail est compris entre 6 et 9 heures, et d’au moins 45 minutes lorsque le total des heures de travail est supérieur à 9 heures. Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d’une durée d’au moins 15 minutes chacune.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports (JO du 25/02/2011).
Ordonnance no 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports (JO du 25/02/2011).