Guichet unique au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques

Il est instauré, au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, dans le cadre d'une mission de service public qui lui est confiée pour contribuer à la préservation de la sécurité des réseaux, un guichet unique rassemblant les éléments nécessaires à l'identification des exploitants des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Ces exploitants communiquent à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques les informations nécessaires à la préservation de leurs réseaux.

L'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 22 décembre 2010 fixe les modalités de fonctionnement du guichet unique.

Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement (JO du 26/02/2011).