Gestion des déchets de l'industrie extractive

Le décret du 25 février 2011 élargit le champ d’application des plans particuliers d’intervention aux installations de stockages de déchets issus de l’industrie extractive, dénommées « catégorie A » par la directive 2006/21/CE.

Il prévoit que les informations sur la nature du risque, ses conséquences prévisibles pour les personnes, les mesures de sécurité et les comportements à adopter pour s’en prémunir, sont réexaminés tous les 3 ans et, au besoin, mises à jour.

Décret no 2011-220 du 25 février 2011 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive (JO du 01/03/2011).